Éthique et Déontologie
L’assistant social est légalement soumis au secret professionnel
Article L4631-1
Un service social du travail est organisé dans tout établissement employant habituellement deux cent cinquante salariés et plus.
Article L4631-2
Le service social du travail agit sur les lieux mêmes du travail pour suivre et faciliter la vie personnelle des travailleurs.
Article 226-13 du Code Pénal
La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Article L411-3 du Code de l’action sociale et des familles
Les assistants de service social et les étudiants des écoles se préparant à l’exercice de cette profession sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les réserves énoncées aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Confidentialité
Nos assistants social s’engagent à tenir pour strictement confidentiel l’ensemble des informations dont elle pourrait avoir connaissance lorsqu'elle exécute sa mission.
